Cahier des charges de lotissement ?

Cahier des charges de lotissement ?

Bienvenue dans un nouveau article hebdomadaire qui s’articule autour d’un cahier des charges de lotissement.

Nous allons suivre la même démarche que dans nos articles précédents. En effet, il s’agit de définir tout d’abord ce que c’est qu’un cahier des charges. Ensuite, étudier ses composantes pour terminer sur un résumé.

Qu’est ce qu’un cahier des charges d’un lotissement

Rappelons tout d’abord qu’un cahier des charges de lotissement peut avoir, soit une valeur uniquement contractuelle, soit une valeur réglementaire en sus de sa dimension contractuelle.
Le cahier des charges de lotissement est en effet une application de la loi ALUR, sur demande des 2/3 des propriétaires possédant la moitié des terrains. Ces aussi un contrat de droit privé quelle que soit la date ou encore le régime selon lequel il a été adopté.

Le cahier des charges constitue un document contractuel. Les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Ce document s’impose à tous les colotis. Sa validité n’est pas infini puisqu’elle cesse de s’appliquer 10 ans après la délivrance de l’autorisation de lotir.

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement.
Comme à chacun sait, le règlement de lotissement est un document qui émane de l’aménageur.

Ce document n’a pas vocation à régir les relations entre propriétaires, mais plutôt à compléter les règles d’urbanisme déjà en vigueur sur une une commune en les rendant souvent plus contraignantes dans le périmètre du lotissement.

On a des cahiers des charges contractuel, approuvés ou non.

Nous retenons au terme de cet article est un document qui met en action des partis donc les colotis et sa validité n’est pas infini car elle est désuète qu’après 10 ans.

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